Conditions Générales de Vente (CGV) du site Vue Mère Doula Grenoble
Date de mise en ligne : 23/06/2026
Date de dernière mise à jour : 23/06/2026

Le site www.vuemeredoulagrenoble.fr est édité par l’entreprise individuelle Cécilia Germain – Vue Mère.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont accessibles en permanence à l’adresse www.vuemeredoulagrenoble.fr

Article 1 – Identification de l’entreprise

Éditrice et directrice de la publication : Cécilia Germain

Email de contact : hello@vuemeredoulagrenoble.fr

Vue Mère est une entreprise dédiée à l’accompagnement dans le domaine de la périnatalité, proposant des cours de yoga individuels ou collectifs, , des soins Rebozo, des stages et des ateliers de yoga et de bien-être, des accompagnements à la naissance, durant la période pré-postnatal, mais aussi tout au long de la vie.
Vue mère est une entreprise individuelle, le numéro SIRET est 92042537800022, et le siège social est situé au 10 rue Bayard, 38000 Grenoble.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet et de l’établissement situé au 10, rue Bayard à Grenoble nommé Vue Mère et de ses services. Elles sont régies par les dispositions du Code civil, du Code du commerce et du Code de la consommation de l’État français.

Ce contrat est conclu entre :

• La gérante du site internet et de l’entreprise Vue Mère, la doula - Cécilia Germain, situé au 10 rue Bayard à Grenoble, et

• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services en ligne ou en personne, ci-après appelée « le Client ».

Les présentes CGV régissent les prestations d'accompagnement périnatal, les cours de Yoga, les ateliers et les soins Rebozo proposées par Cécilia Germain en qualité de Doula.

La Doula n'est ni médecin, ni sage-femme, ni psychologue. Les prestations ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux.

2.2. L’utilisation du site Vue Mère Grenoble est strictement réservée à un usage privé et personnel du Client.

2.3. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Client, et son accès au site et au lieu physique vaut acceptation de ces conditions.
2.4. Le site Vue Mère Grenoble a été créé par Cécilia Germain, Doula, Professeure de yoga, fondatrice et directrice de l’établissement Vue Mère, en tant qu’auto entrepreneuse.
2.5. Vue Mère propose sur son site internet la vente de cours de yoga à effectuer au studio Le Phare ou en ligne, d’ateliers, de formations, de stages de yoga et de bien-être, des accompagnements prénataux, à la naissance, postnataux et tout au long de la vie, des cartes cadeaux ainsi que des soins Rebozo.
2.6. Les CGV sont les seules indications contractuelles.
2.7. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité du client de consulter la mise à jour des conditions générales de vente en vigueur sur le site www.vuemeredoulagrenoble.fr.  Ces dernières, ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. L’entreprise Vue Mère est toujours soumise à la version la plus récente des CGV disponible.

2.8. Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise Vue Mère et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services et de produits suivants :

• Accompagnement Doula prénatal

• Accompagnement Doula à la naissance avec astreinte et présence à la naissance (selon le souhait des parents et de l’accord avec l’équipe médical)

• Accompagnement Doula postnatal

• Accompagnement Doula tout au long de la vie

• Rendez-vous Doula à la demande de 90 minutes

• Cours de yoga : collectifs et individuels

• Ateliers

• Stages

• Formations

• Événements

• Soins Rebozo

• Des cartes cadeaux

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations de services conclues par Vue Mère avec le Client.
Les conditions générales de vente s’appliquent dès la validation de la prestation de services par le Client, qui reconnaît de ce fait en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 – Prestations proposées et nature des prestations

3.1 Nature des prestations

Les prestations proposées par Vue Mère - Cécilia Germain ont pour objectif d’accompagner les personnes, les futurs et jeunes parents, de leur apporter un soutien personnalisé et de favoriser leur bien-être émotionnel pendant la grossesse, l’accouchement, la période postnatale et tout au long de la vie. Elles sont non médicales et ne remplacent en aucun cas un suivi par un professionnel de santé.

La professionnelle / La doula :

• n’effectue aucun acte médical, obstétrical ou paramédical

• n’établit aucun diagnostic

3.2 Les prestations proposées

Les prestations proposées par Vue Mère sont celles présentées sur le site internet de Vue Mère

Elles comprennent notamment :

·      des accompagnements doula prénataux

·      des accompagnement doula à la naissance (une demande de présence à la naissance peut être choisie par les futurs parents lors de la signature du contrat et en accord avec l’équipe médicale qui accueillera les futurs parents)

·      des accompagnements doula postnataux

·      des accompagnements doula tout au long de la vie

·      des rendez-vous doula à la demande

·      des cours et des ateliers de yoga

·      des ateliers de cercles de paroles

·      des soins rebozo

S’agissant des cours de Yoga, ces prestations sont proposées sous plusieurs formes :

• Une offre trimestrielle pour un cours (valable 14 semaines à partir de la date d’achat),

• Une offre annuelle pour un cours (valable un an à partir de la date d’achat),

• Un cours collectif à l’unité (valable 1 mois à partir de la date d’achat),

• Une carte de 20 séances (valable 6 mois à partir de la date d’achat),

• Une carte de 10 séances (valable 4 mois à partir de la date d’achat)

• Une carte de 5 séances (valable 3 mois à partir de la date d’achat)

• Un cours privé à l’unité (valable 3 mois à partir de la date d’achat),

Les offres de cours de Yoga mentionnées ci-dessus ne donnent pas accès aux ateliers, aux stages, aux conférences, aux soins Rebozo, à l’offre d’accompagnement. Ces prestations sont proposées à un tarif indépendant des cours de yoga. Les tarifs des ateliers et des soins Rebozo sont renseignés dans les pages descriptives des ateliers, événements et des soins Rebozo sur www.vuemeredoulagrenoble.fr

Les cours à l’unité, les cartes, les cours privés, les abonnements mensuels et annuels ainsi que les ateliers, événements et soins Rebozo ne sont ni remboursés ni échangés, sauf sur présentation d’un certificat médical en cas de rendez-vous annulé.

L’achat d’un soin Rebozo est valable 4 mois après la date d’achat.

Une carte cadeau est valable pour une durée de six mois à partir de la date d’achat. La carte cadeau est non remboursable.

Toute prestation réservée est non remboursable.

S’agissant des accompagnements, ces prestations sont proposées sous plusieurs formes :

·      des accompagnements doula prénataux (formule d’accompagnement qui comprend un rendez-vous préalable, 4 rendez-vous prénataux et un rendez-vous postnatal)

·      des accompagnement doula à la naissance (une demande de présence à la naissance peut être choisie par les futurs parents lors de la signature du contrat et en accord avec l’équipe médicale qui accueillera les futurs parents) - (formule d’accompagnement qui comprend un rendez-vous préalable, 4 rendez-vous prénataux, la présence à la naissance, 5 semaines d’astreinte et un rendez-vous postnatal).

·      des accompagnements doula postnataux (le nombre de rendez-vous est determiné avec la.le client.e)

·      des accompagnements doula tout au long de la vie (le nombre de rendez-vous est determiné avec la.le client.e)

·      des rendez-vous doula à la demande pour une durée de 90 minutes qui coûtent la somme de 75 euros)

Article 4 – Réservation pour un cours, un atelier ou un accompagnement

Toute réservation devient définitive après l’achat via internet. L’acte d’achat constitue l’acceptation du devis ou du contrat et à partir de ce moment le versement de la somme relative à la prestation est dû.

Article 5 – Tarifs et paiements

Le Client est informé des prix et des conditions de vente des prestations sur le site www.vuemeredoulagrenoble.fr conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la consommation, ou selon les demandes spécifiques suite à la rencontre préalable et l’acceptation et la signature du contrat d’accompagnement.
Les prix des prestations proposées sur le site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix des prestations et des produits sont ceux en vigueur au moment de la commande de la prestation ou du produit ou lors de la signature du contrat d’accompagnement par le.s Client.s.

En cas de modification des prix, les changements seront notifiés par affichage sur le site internet.

5.1 Yoga, Rebozo, Ateliers, Evenements, Rendez-vous à la demande

Les client.s peuvent réserver en ligne sur le site www.vuemeredoulagrenoble.fr via Momoyoga ou Cal selon la prestation, les services souhaités. Le règlement se fait par carte bancaire, Stripe via Momoyoga ou Cal. À partir de la validation de la transaction, le client reçoit un mail de confirmation. Il recevra également un mail de rappel 24h avant le début du cours, de la prestation.

L’achat de carte cadeau se fait via un lien sumup.

5.2 Paiement des forfaits des accompagnements doula

Les accompagnements peuvent être réglés :

• en un seul paiement lors du premier rendez-vous

• ou en plusieurs échéances.

Un échéancier personnalisé est établi entre Cécilia Germain et le client lors du premier rendez-vous. Il détaille les dates et montants de chaque paiement. Le non-respect d’une échéance peut entraîner la suspension temporaire de l’accompagnement jusqu’à régularisation. Les échéances déjà réglées ne sont pas remboursables. Le règlement de l’accompagnement peut se faire par chèque, par Carte bancaire ou par virement.

Article 6 – Lieu d’exercice et Déplacements

6.1 Lieu d’exercice

Les prestations sont proposées :

• Au studio Le Phare, situé au 10 rue Bayard à Grenoble.

• ou à domicile (possible exclusivement pour les accompagnements doula)

6.2 Déplacements

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 5 km.
Au-delà, des frais supplémentaires seront être facturés, soit 0,50 € par kilomètre supplémentaire.

Article 7 – Accompagnement à la naissance

7.1 La présence à l’accouchement

L’accompagnement proposé pendant la naissance s’inscrit dans une démarche de soutien émotionnel. Il ne comporte aucun acte médical, ni aucune décision d’ordre médical, qui relèvent exclusivement des professionnels de santé. La présence de Cécilia Germain lors du jour de l’accouchement est possible grâce à l’accord préalable de l’équipe médicale ou de la sage-femme libérale. En cas de refus d’accès, aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre de Cécilia Germain.

La présence à l’accouchement comprend uniquement la présence de la professionnelle : la doula pendant l’accouchement, ainsi que durant les deux heures suivant la naissance. Les parents doivent contacter Cécilia Germain au début du travail, à ce numéro de téléphone : 06.69.54.42.38. En l’absence d’une période d’astreinte conclue entre les parties, la disponibilité ne peut être garantie. Lorsque l’option « astreinte » est conclue entre les parties, Cécilia Germain s’engage à être joignable par téléphone 24h/24 et 7j/7 pendant la période de 5 semaines (de la 37 SA à 41SA+6).

7.2 Période d’astreinte

Une période d'astreinte est définie contractuellement. La période d’astreinte est établie pour une durée de 5 semaines (de la 37 SA à 41SA+6).
La présence à l'accouchement ne peut être garantie en cas de force majeure, maladie, de refus de l’équipe médical ou de naissance extrêmement rapide.

Article 8 – Obligations du client

Tout au long de l’accompagnement le client, la famille s'engage à maintenir un suivi médical adapté et à fournir des informations exactes.

Article 9 – Annulation et report

Concernant les accompagnements, les conditions d'annulation sont précisées dans le contrat ou devis signé.

Les annulations doivent être effectuées 24h ouvrées avant la date du rendez-vous. 

• Tout rendez-vous non-annulée dans ce délai est dû et facturé. 

• Tout rendez-vous annulé (avant 24 heures) sera reporté et non remboursé. 

• En cas d’annulation due à des circonstances impérieuses, merci de me contacter.

La doula s’engage à honorer ses rendez-vous à l’exception d’une présence à la naissance, qui peut entrainer des annulations de dernière minute. Dans ce cas, la doula informera la famille et le rendez-vous sera reporté dans les semaines suivantes par commun accord.

Article 10 – Droit de rétractation

Pour les contrats conclus, le client dispose d'un délai légal de 14 jours.

Article 11 – Responsabilité, Engagements et Assurance

11.1 Responsabilité :

La Doula est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions médicales ou complications de grossesse et d'accouchement.

11. 2 Engagement du client et de la doula :

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et signaler toute éventuelle contre-indication ou condition médicale pouvant influencer la prestation.

• Respecter les horaires, les modalités de réservation et les règles d’annulation.

• Participer aux séances de manière respectueuse et bienveillante.

• Respecter les consignes d’hygiène et de sécurité.

La Doula – Cécilia Germain s’engage à exercer son métier avec professionnalisme et bienveillance.

Elle ne peut être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation ou interprétation d’informations

• de dommage résultant d’informations inexactes ou omises par le client.

11.2 Assurance :

Vue Mère est assuré auprès de la compagnie d’assurances MAAF, ayant son siège social rue de la Treille, 79180 CHAURAY, pour les dommages engageant sa responsabilité civile d’exploitation et sa responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité civile d’exploitation a pour objet de garantir le Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation de l’entreprise : dommages corporels, matériels et immatériels.

La responsabilité civile professionnelle a pour objet de garantir le Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait des prestations de service de l’entreprise : dommages corporels, matériels et immatériels.

Le Client est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle le couvrant pour l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait pendant la durée des cours, ateliers, soins rebozo et lors des accompagnements.

Le Client reconnaît avoir été informé par Vue Mère de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les différents dommages.

Article 12 – Force majeure

La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat conclu entre les parties. Un tel événement de force majeure sera caractérisé dès lors que la partie victime d’un tel événement serait empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles et ce, malgré la mise en œuvre de mesures appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des parties n’est tenue responsable vis-à-vis de l’autre de l’absence d’exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations issues des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat établi par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l'adresse email suivante : hello@vuemeredoulagrenoble.fr

Les informations collectées sur ce site sont destinées à répondre à vos demandes et à vous envoyer des informations, des newsletters. Ces informations ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre consentement.

1. Responsabilité

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2.Liens externes

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Cécilia Germain, la Doula, représentante de la société Vue Mère s'engage à préserver la confidentialité des échanges avec les personnes, les familles accompagnées sauf obligation légale ou accord explicite du client.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les documents, supports pédagogiques et contenus transmis demeurent la propriété intellectuelle de Cécilia Germain, l’éditrice du site, la Doula.

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Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de litige entre Vue Mère et le Client, il y a lieu de privilégier une solution amiable. En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1282 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, est susceptible de faire l’objet d’un règlement amiable par le biais d’un dispositif de médiation de la consommation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, qui peut être contacté selon les modalités suivantes : remplir le formulaire dédié à cet effet sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou envoyer sa demande au médiateur désigné par courrier simple ou recommandé à l’attention du CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou envoyer un email au médiateur à l’adresse électronique suivante : consommation@cmap.fr.

Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties privilégieront une résolution amiable des litiges.

Article 18 – Nullité d’une clause des conditions générales

La nullité de l’une des clauses des conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 19 – Langue des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de rédaction ou de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en langue française fera foi en cas de litige.

Article 20 – Service Client

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Mme Cécilia GERMAIN, représentante de la société Vue Mère, 10 rue BAYARD, 38000 GRENOBLE, ou à l’adresse mail suivante : hello@vuemeredoulagrenoble.fr